1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme NedCertify, dédiée à la certification, la vérification et la traçabilité numérique de diplômes et documents académiques.

2. Acceptation

En accédant à la plateforme ou en l'utilisant, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

3. Utilisateurs concernés

La plateforme peut être utilisée par :

des administrateurs de la plateforme,
des institutions éducatives,
des ministères ou autorités compétentes,
des auditeurs habilités,
des vérificateurs autorisés,
des utilisateurs publics dans le cadre de la vérification ouverte prévue par le service.

4. Accès au service

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite une authentification. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée à partir de son compte.

5. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

fournir des informations exactes,
utiliser la plateforme conformément à sa finalité,
ne pas usurper d'identité,
ne pas tenter de contourner la sécurité,
ne pas exploiter le service à des fins frauduleuses, illicites ou abusives,
ne pas extraire, copier ou détourner les données sans autorisation.

6. Rôle des institutions

Les institutions émettrices demeurent responsables de l'authenticité, de la validité et de la légitimité des données et documents qu'elles soumettent à la plateforme.

NedCertify agit comme infrastructure de certification, de traçabilité et de vérification, sans se substituer à la responsabilité institutionnelle sur le contenu d'origine.

7. Vérification et traçabilité

La plateforme permet la vérification d'authenticité de certains diplômes et documents selon les règles de visibilité, d'autorisation et de confidentialité définies par le service et les institutions concernées.

Les traces d'audit générées par le système peuvent être conservées à des fins de sécurité, conformité, preuve et prévention de la fraude.

8. Suspension ou restriction

NedCertify peut suspendre ou limiter l'accès à tout utilisateur en cas :

de non-respect des présentes conditions,
de comportement suspect,
de tentative d'attaque ou d'abus,
d'exigence de sécurité ou de conformité.

9. Disponibilité

NedCertify s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, sécurité, incident technique ou mise à jour.

10. Limitation de responsabilité

NedCertify ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou conséquences liées :

à des données erronées soumises par une institution,
à un usage illicite du service,
à une interruption indépendante de sa volonté,
à des actes de tiers ou à un cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la plateforme NedCertify demeurent protégés. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur du seul fait de l'utilisation du service.

12. Évolution des conditions

NedCertify peut mettre à jour les présentes conditions à tout moment. La version publiée sur le site constitue la version en vigueur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : [email protected]

Conditions d'utilisation